accidents du travail
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des créateurs d'entreprise. Le décret n° 94-224 du 21 mars 1994 réserve aux seuls assurés chômeurs créateurs d'entreprise qui cotisent pour le risque accident du travail le service des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie en cas d'accident du travail. Cette disposition réglementaire prive de toute aide sociale les créateurs d'entreprise qui ont volontairement quitté leur emploi pour créer leur propre entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime de protection sociale des créateurs d'entreprise non demandeurs d'emploi en matière d'accident du travail et de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une évenutuelle modification du décret n° 94-224.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 4 octobre 1999