Réponse publiée le 1er février 1999

L'honorable parlementaire souhaite connaître les modalités de la déduction du revenu imposable de la part déductible de CSG portant sur les pensions de retraite et les majorations pour enfant. Concernant la pension de retraite elle-même, en application de l'article 154 quinquies du code des impôts, la CSG sur les revenus de remplacement, dont les pensions de retraite, est déductible à hauteur de la fraction correspondant au taux de 1 %, puis de 3,8 % à compter du 1er janvier 1998. S'agissant des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille, selon les termes de l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-11-98, la CSG portant sur les revenus de remplacement à hauteur de la fraction correspondant au taux de 1 %, puis de 3,8 % à compter du 1er janvier 1998, n'est pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu. Ainsi, la part de CSG déductible portant sur les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille n'est pas déductible du revenu imposable, ces majorations étant exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2/ ter de l'article 81 du code général des impôts. Ces précisions ont été apportées aux organismes débiteurs d'avantages de retraite de base ou complémentaire par lettre ministérielle en date du 23 septembre 1998. Toutefois, compte tenu du caractère tardif de l'instruction fiscale précitée, il a été demandé à ces organismes de ne procéder à aucune régularisation sur les montants relatifs à l'année 1997.