Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités retenues par les caisses régionales d'assurance maladie pour l'application de la déduction de la part de CSG déductible dans le calcul du revenu imposable des retraités de la sécurité sociale. Il semble en effet confirmé que les caisses ont déterminé le montant fiscal des revenus de 1997 en excluant la part de CSG déductible appliquée sur les majorations qui s'ajoutent aux retraites. Si ce mode de calcul n'a eu jusqu'alors qu'une incidence mineure sur le calcul de l'impôt, le transfert des cotisations maladie sur la CSG va modifier cette situation. Par ailleurs, si les caisses de retraite complémentaires ont apparemment pris en compte la déduction de la part déductible de CSG sur la totalité des retraites versées, il semble particulier que les caisses de sécurité sociale soient seules à refuser de revenir sur leurs bases de calcul. Il lui demande de lui confirmer les modalités de la déduction de la CSG appliquée aux retraites et de lui indiquer s'il compte prendre des dispositions dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour remédier à cette disparité.