télécopie
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réglementation relative à la publicité par fax. En effet, il semble que de plus en plus d'entreprises, de commerçants ou d'organisations diverses utilisent le fax comme moyen de publicité pour leurs produits ou les services qu'ils proposent. Il est vrai que le fax est désormais un moyen de communication comme un autre au même titre qu'une boîte aux lettres. Cependant, si la publicité par courrier est acceptée et ne requiert pas d'investissement de la part du propriétaire de la boîte aux lettres, il n'en va pas de même pour le propriétaire du fax. C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour éviter un trop grand développement de la publicité par fax.
Réponse publiée le 4 janvier 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire que l'article R. 10-2 du code des postes et télécommunications prévoit que les abonnés au service téléphonique ou au service télex peuvent demander à France Télécom leur inscription, sans redevance supplémentaire, dans le fichier institué par l'article 10 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, communément appelé « liste safran ». Le démarchage publicitaire effectué par télex ou télécopie de toute personne inscrite depuis plus de deux mois dans le fichier public, est interdit et passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Pour l'avenir, la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance prévoit, dans son article 10, que l'utilisation par un professionnel de la télécopie est subordonnée au consentement préalable du consommateur. Un projet de loi de transposition de cette directive est actuellement en cours d'élaboration.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999