télécopie
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réglementation relative à la publicité par fax. En effet, il semble que de plus en plus d'entreprises, de commerçants ou d'organisations diverses utilisent le fax comme moyen de publicité pour leurs produits ou les services qu'ils proposent. Il est vrai que le fax est désormais un moyen de communication comme un autre au même titre qu'une boîte aux lettres. Cependant, si la publicité par courrier est acceptée et ne requiert pas d'investissement de la part du propriétaire de la boîte aux lettres, il n'en va pas de même pour le propriétaire du fax. C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour éviter un trop grand développement de la publicité par fax.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999