régimes complémentaires
Question de :
Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le vide juridique concernant le régime de protection sociale des agents de l'ANPE, agents qui ne sont pas fonctionnaires. En effet, depuis le 1er janvier 1997, un régime en date de novembre 1991, permettant aux agents de bénéficier du maintien du revenu en cas de maladie et d'un régime de retraite surcomplémentaire, a été suspendu par un arrêt du Conseil d'Etat datant du 11 décembre 1996. C'est pourquoi elle lui demande de créer rapidement un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE, prévu dans le statut du personnel de 1990.
Auteur : Mme Christine Boutin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998