Question de : M. Henri Cuq
Yvelines (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de dégâts occasionnés par le gros gibier. En effet, en substituant un paiement compensatoire à une part du produit de la vente des produits agricoles concernés, la réforme de la PAC de 1992 a introduit une faille réglementaire dans le régime de l'indemnisation des dégâts de gros gibier par la mise en oeuvre de la procédure administrative prévue. Le paiement compensatoire est alors subordonné à la conduite de la culture jusqu'au stade floraison dans des conditions normales de croissance et tout dommage intervenant avant ce stade et diminuant la surface effectivement considérée comme cultivée doit être signalé à l'administration, qui déduit cette surface de celle initialement déclarée. L'indemnisation par l'ONC ne portant que sur une perte de production et non une baisse du produit de la culture, un agriculteur victime de dégâts remettant en cause les paiements compensatoires sur tout ou partie de la surface détruite subit un préjudice important. Il ne peut obtenir réparation que par voie judiciaire, à supposer qu'il ait suffisamment anticipé l'importance des dommages et leurs conséquences au regard de la réglementation de la PAC pour saisir le tribunal dans les six mois suivant l'apparition des premiers dégâts. Il y a à l'évidence distorsion entre agriculteurs en matière d'indemnisation des dégâts et retour en arrière par rapport aux visées de la loi du 19 décembre 1968, qui instaurait le régime de l'indemnisation administrative en contrepartie de l'abandon par les agriculteurs du droit d'affût. Il faut remarquer par ailleurs que la baisse des prix des produits agricoles introduite par la réforme de la PAC de 1992 s'est traduite par un allégement des frais d'indemnisation à dommages constants, ce qui n'est peut-être pas étranger à la prolifération des sangliers et cervidés que l'on observe en de nombreuses régions depuis cette date. Dans la mesure où cette situation pénalise gravement certains producteurs dans des départements comme les Yvelines, à forts effectifs de gros gibier et où la nouvelle réforme de la PAC en discussion dans le cadre du paquet SANTER envisage de nouvelles baisses de prix compensées par des primes, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour assurer une meilleure efficacité et équité à la procédure d'indemnisation administrative.