Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. En effet, la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966 en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10 dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenue dans l'article L. 212-4 du code du travail, suite à l'adoption de la loi d'orientation et incitation sur la réduction du temps de travail, vient confirmer cette jurisprudence. Si cette mesure doit être généralisée, le surcoût va entraîner de nombreuses associations vers des licenciements et dépôts de bilan. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élaborer un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social, qui validerait le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment citées, ou quelles autres mesures il entend mettre en oeuvre pour permettre à ces structures de trouver les financements nécessaires.