Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur une disposition de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Selon les dispositions de cette loi, toute personne titulaire d'un contrat de travail de droit privé peut obtenir, dans certaines conditions, un repport d'incorporation. La loi ne stipule pas si ces mesures sont applicables aux personnes titulaires d'un contrat de droit public. Dans le cas particulier d'un enseignant thésard ayant obtenu un poste d'ATER (attaché temporaire d'enseignement et de recherche), qui souhaite faire carrière dans l'enseignement sans bénéficier toutefois de garanties quant à la pérennité de son emploi, une incorporation pourrait compromettre son avenir professionnel. Il lui demande si ce type de salariés bénéficiant d'un contrat de droit public ne pourraient pas bénéficier des dispositions de la loi n° 97-1019 et obtenir ainsi un report d'incorporation.