gratuité des soins
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la gratuité des soins dont bénéficie le personnel hospitalier lorsqu'il est soigné dans son propre établissement. L'URSSAF paraît considérer cette pratique comme un avantage en nature et exigerait une déclaration des administration hospitalières, afin de la soumettre à la CSG et au RDS. Toutefois, cette gratuité est une sorte de reconnaissance des sujétions spéciales du personnel hospitalier et la considérer comme un avantage en nature paraît être une négation de cette sujétion, tout en imposant une sorte d'impôt sur la maladie. Par ailleurs, cela apparaît comme une remise en cause de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Il lui demande son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999