Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la délivrance du formulaire E111. Il souhaiterait connaître les conditions précises de délivrance par les caisses de sécurité sociale du formulaire E111, qui atteste du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie. Ce document est généralement exigé des jeunes résidant en France appelés à participer à des activités sportives, culturelles et à des rencontres internationales dans les Etats membres de l'Union européenne. Or il semble que les enfants français de parents étrangers résidant en France ne puissent obtenir cette attestation, y compris dans le cas où l'assuré est ressortissant d'un Etat ayant conclu un accord de coopération et d'association avec la Communauté européenne reposant sur le principe de non-discrimination. Il peut citer le cas d'un jeune Français dont le père algérien est assuré social en France de longue date et qui, faute d'avoir pu obtenir le formulaire E111, s'est trouvé écarté d'une compétition sportive organisée en Espagne. Il lui demande donc si cette situation correspond à l'application stricte du droit et quels sont les moyens de surmonter ce type de difficulté.