Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le potentiel incontestable de création d'emplois du secteur de la restauration par l'harmonisation du taux de TVA applicable à ce secteur à un niveau intermédiaire de l'ordre de 14 %. Selon le professeur Jean Hervé Lorenzi, auteur d'une étude réalisée en mars 1998, cette baisse de TVA serait répercutée en partie sur les prix et ferait gagner « des parts de marché à la restauration traditionnelle sans pour autant nuire à la fréquentation des restaurants de type rapide », la consommation évoluant vers davantage de restauration hors foyer. L'impact sur les finances publiques de cette baisse de TVA serait peu important compte tenu de ses effets sur l'emploi, la formation, l'image de la restauration et de la filière agro-alimentaire. Dans cette perspective, les professionnels s'engageraient dans une charte sur plus de 12 000 créations d'emplois avant la fin de l'année 1999, sans compter les créations induites. Il lui demande donc quelles mesures sont prévues afin d'introduire dans le projet de loi de finances pour 1999 une disposition créant un second taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations de restauration.