Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. A compter du 1er janvier 1999, la mise à disposition de personnel auprès des particuliers par ces organismes ne permettra plus à ces mêmes particuliers d'obtenir ces réductions d'impôt sur le revenu. Pour qu'ils continuent de bénéficier de cette mesure, les associations intermédiaires devront ériger une structure juridique distincte. Toutefois, selon les textes actuellement en vigueur, celle-ci ne bénéficiera pas du régime d'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale (comme auparavant les associations intermédiaires). Par ailleurs, elle devra affilier son personnel à une convention collective. Les prix pratiqués connaîtront nécessairement une très forte augmentation : ainsi, le prix moyen facturé passera de 64 francs à 79 francs au minimum (alors que les titres emplois services ne sont pas encore mis en pratique par les comités d'entreprise). Cet état de fait ne sera pas sans conséquences, tant pour les utilisateurs (certains se tourneront vers le chèque emploi-service ou le travail au noir, d'autres accepteront de se tourner vers les services mandataires, et la plupart arrêteront d'avoir recours au service d'une aide à domicile), que pour les salariés (précarisation des statuts, chômage accru). Or, seules les associations intermédiaires semblent avoir développé leur activité en direction des particuliers dont il est admis qu'ils constituent un gisement d'emplois à mettre en valeur et à solvabiliser à terme. Afin de maintenir l'activité de ces organismes et de créer de nombreux emplois, il lui demande si elle entend généraliser l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale à tout le secteur de l'aide à domicile.