Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux activités du bâtiment. Le marché du bâtiment a subi, ces dernières années, les conséquences d'une conjoncture défavorable qui a pénalisé les entreprises de ce secteur. L'application d'un taux réduit de TVA à l'activité du bâtiment et, notamment à la rénovation et à la réparation de logements, serait susceptible de favoriser la relance de ce marché et pourrait probablement, par ailleurs, contribuer à réduire le travail « au noir ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'application d'un taux réduit de TVA à une activité donnée est, comme pour l'application du taux réduit à un bien, soumise à l'autorisation de la Commission européenne. Si tel est le cas, il souhaite savoir s'il a l'intention d'engager une action visant à convaincre cette instance communautaire de l'opportunité d'appliquer un taux réduit à la rénovation et la réparation de logements.