contrats emploi solidarité
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles modalités de prise en charge par l'Etat des contrats « emploi-solidarité ». En effet, les personnes « ayant droit au RMI sans emploi depuis au moins douze mois voient leur prise en charge passer de 95 % à 85 %, sans prise en charge par nos fonds de compensation ». Une telle mesure sur laquelle il semble que le parlement n'ait pas eu d'information aura des incidences importantes notamment pour les associations qui vont voir leurs charges augmenter sans annonce préalable de façon importante. Il lui demande, enfin, si de telles modifications de dispositif ont été concertées avec les départements intervenant très souvent au titre de l'insertion de façon complémentaire aux actions de l'Etat.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998