Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents taux de TVA appliqués à la restauration. Cette différence de taux crée une concurrence déloyale entre les restaurateurs traditionnels soumis au taux de 20,6 % pour l'ensemble de leurs ventes et les restaurateurs de vente à emporter soumis au taux de 5,5 % pour ces dernières et au taux de 20,6 % pour les ventes consommées sur places. Ainsi, en pratique, la TVA dont s'acquittent ces établissements se situe pour l'ensemble de leurs ventes autour de 12 % de moyenne. De plus, cette différence n'est pas répercutée sur les prix de vente pratiqués. Nombre de restaurateurs ont affirmé, au travers d'une charte d'engagement avec l'Etat, qu'ils étaient prêts à créer 12 000 emplois avant fin 1999, si un taux unique de TVA à 14 % était appliqué à l'ensemble de leur profession. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour 1999, afin d'harmoniser ce taux, faire cesser une concurrence intra-professionnelle et permettre l'embauche de jeunes actuellement sans emploi.