Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnels chargés de marchandisage dans les grandes surfaces. Ces personnels, mis à disposition par les fournisseurs ou des sociétés intermédiaires, travaillent auprès des grandes surfaces afin d'assurer le suivi d'opérations commerciales pour le compte d'une marque ou d'un produit. Dans certains cas, ces pratiques débouchent sur une prestation de sous-traitance de manutention et de réassort des rayons puisque les salariés travaillent de fait pour la grande surface mais sans relever de la convention collective correspondante. On touche alors aux notions de marchandisage et de prêt de main-d'oeuvre illicite, qui sont dûment condamnées par le code du travail. Cette situation de fragilité se trouve renforcée par le fait que cette main-d'oeuvre est souvent embauchée à temps partiel, en ayant plusieurs contrats à durée déterminée, pour quelques heures par contrat. Ces personnels au statut précaire, confrontés à une multiplicité d'employeurs géographiquement éloignés, se trouvent donc souvent dans l'impossibilité de faire valoir leur droits en cas de difficultés ou de conflit. Dans certain nombre de cas, il semblerait donc plus cohérent que les grandes surfaces soient les employeurs directs de ces personnels. C'est d'ailleurs le sens de l'intervention des services de l'inspection du travail qui conduit à la requalification des contrats lorsque le marchandisage tombe dans les dérives évoquées ci-dessus. Mais lorsque les grandes surfaces refusent de procéder à ces embauches, ou lorsque les entreprises intermédiaires employant ces personnels refusent de signer les lettres de licenciement, elles mettent alors les employés dans des situations juridiques et financières difficiles, empêchant notamment l'ouverture des droits chômage. Il souhaiterait donc connaître ses intentions concernant les améliorations devant être apportées à la législation en vigueur dans ce domaine afin d'apporter notamment plus de précisions aux notions de marchandisage et de prêt de main-d'oeuvre illicite.