Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de faire évoluer le dispositif issu de la loi du 10 juillet 1989 applicable aux familles d'accueil. Exerçant un métier requérant des compétences professionnelles et des aptitudes humaines particulières assorties de responsabilités très importantes, les accueillants de personnes adultes handicapées ou âgées se trouvent néanmoins dans une situation de totale exclusion. En effet, outre une absence de reconnaissance sociale et professionnelle induite par la non-inscription au code du travail, les accueillants ont une couverture sociale et des droits à la retraite très limités ; qui plus est, ils ne peuvent prétendre ni aux congés payés ni au repos dus à tout travailleur dans la mesure où ils sont obligés par une astreinte permanente à domicile. Enfin, il leur est impossible d'acquérir un éventuel revenu de remplacement, la loi susévoquée ne permettant pas les cotisations ASSEDIC. Le contexte ainsi décrit (malheureusement non exhaustif) démontre une méconnaissance évidente de l'alternative d'hébergement reconnue que constitue l'accueil familial. Afin de rompre avec une telle situation d'injustice en permettant aux accueillants familiaux d'exercer leur métier dans des conditions financières, morales et matérielles satisfaisantes, à la hauteur des responsabilités qui leur incombent, il lui demande si elle entend avaliser leur reconnaissance sociale et professionnelle.