UGAP
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des personnels de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). En effet, l'UGAP, qui est un établissement public non subventionné, fonctionne dans un contexte pleinement concurrentiel, mais a obtenu quelques aménagements pour mener ses actions. Grâce à ces aménagements tolérés, mais non strictement définis dans le code des marchés publics, l'UGAP, avec l'accord tacite de l'Etat, s'est progressivement installée dans un vide juridique. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour assurer la pérennité de l'UGAP et de ses emplois.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 17 août 1998