Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la discrimination dont sont victimes les coiffeurs face aux ressortissants de la Communauté européenne. En application de la directive du Conseil européen du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice du droit d'établissement et de libre prestation de services, les ressortissants d'autres Etats peuvent s'installer en France sans diplôme, sur la base de leur expérience professionnelle. Or, tel n'est pas le cas pour les coiffeurs français qui, s'ils ne satisfont pas aux conditions de diplôme mais ont une certaine ancienneté dans la profession, doivent faire valider leur capacité professionnelle par une commission nationale de la coiffure. Les décisions de validation se limitent d'ailleurs en pratique à 30 % des demandes. Il serait donc souhaitable que les coiffeurs étrangers venant s'installer en France, soient soumis à la même réglementation que les nationaux, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de mettre fin à cette discrimination.