administrateurs civils
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'évolution des carrières des administrateurs civils. Il lui demande si le relèvement de l'échelle lettre A à l'échelle lettre B de l'indice terminal du grade d'administrateur civil hors classe, à l'instar de la solution retenue en faveur des premiers conseillers du corps des conseillers de TA et de CAA par le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 et le décret n° 97-1035 du 14 novembre 1997, ne serait pas une solution permettant de réévaluer le profil des carrières des administrateurs civils. Dans le même esprit, il lui demande s'il envisage de créer un grade sommital d'administrateur général doté d'un classement indiciaire et de missions comparables à ceux des corps de contrôle ou juridictionnels recrutés par la voie de l'ENA.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998