Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la négociation du contrat de plan entre La Poste et l'Etat. Le texte adopté ne semble pas convenir aux différents syndicats intéressés en raison d'un certain nombre d'insuffisances et du fait que l'autorité de tutelle ne prend pas suffisamment en compte les charges financières que supporte l'établissement, du fait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, qu'il s'agisse des charges de retraite, des missions d'aménagement du territoire, du transport et de la distribution de la presse, de son rôle de collecteur de fonds pour l'Etat et les collectivités locales, La Poste semble insuffisamment rémunérée pour les missions d'intérêt général qui lui sont imposées. De ce fait, elle se trouvera à court terme dans l'impossibilité de faire face aux différentes formes de concurrence auxquelles elle est confrontée. A terme, la pérennité de l'entreprise pourrait être mise en cause. Il semble donc nécessaire que l'Etat verse à La Poste une indemnité compensatoire des services publics rendus (presse, présence postale en zones rurales et en ZUS) et permette à La Poste de disposer librement des fonds qu'elle collecte. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.