La Poste
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la négociation du contrat de plan entre La Poste et l'Etat. Le texte adopté ne semble pas convenir aux différents syndicats intéressés en raison d'un certain nombre d'insuffisances et du fait que l'autorité de tutelle ne prend pas suffisamment en compte les charges financières que supporte l'établissement, du fait des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En effet, qu'il s'agisse des charges de retraite, des missions d'aménagement du territoire, du transport et de la distribution de la presse, de son rôle de collecteur de fonds pour l'Etat et les collectivités locales, La Poste semble insuffisamment rémunérée pour les missions d'intérêt général qui lui sont imposées. De ce fait, elle se trouvera à court terme dans l'impossibilité de faire face aux différentes formes de concurrence auxquelles elle est confrontée. A terme, la pérennité de l'entreprise pourrait être mise en cause. Il semble donc nécessaire que l'Etat verse à La Poste une indemnité compensatoire des services publics rendus (presse, présence postale en zones rurales et en ZUS) et permette à La Poste de disposer librement des fonds qu'elle collecte. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.
Réponse publiée le 21 septembre 1998
Le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan de La Poste, signé le 25 juin dernier au terme d'une large concertation, précise les orientations stratégiques de l'entreprise publique et de ses filiales et fixe le cadre de ses relations avec l'Etat, pour la période allant de 1998 à 2001. Il réaffirme et conforte les missions de service public confiées à l'exploitant, et définit les axes de développement de l'entreprise dans ses différentes activités, en soulignant notamment l'importance de l'investissement dans les nouvelles technologies. Il fixe par ailleurs les conditions de la modernisation du réseau postal pour tenir compte des évolutions démographiques, sociales et économiques. L'Etat, soucieux de l'équilibre financier de La Poste, accompagnera l'entreprise publique dans son développement. Le contrat apporte notamment une réponse au problème de l'augmentation du coût des retraites en garantissant la stabilité de cette charge en francs constants. Il prévoit de plus une augmentation en 2000 et 2001 du montant de la subvention versée au titre du transport de la presse, contribuant à la réduction significative du déficit de cette activité pour La Poste. Enfin, en faisant droit au souhait de La Poste de sortir progressivement de la centralisation au Trésor des fonds des comptes-chèques postaux, l'Etat donne à La Poste de nouvelles marges de liberté de gestion. En fixant un objectif de baisse des tarifs en francs constants pour les services sous monopole, ce contrat permet d'assurer à l'ensemble des clientèles de La Poste une stabilisation globale des prix des principaux services postaux, et une diminution pour certains produits. L'amélioration des performances de La Poste suppose enfin d'y associer l'ensemble du personnel et ses représentants. A ce titre, le contrat d'objectifs et de progrès détermine des orientations fortes en matière de lutte contre la précarité et de formation. De plus, la mise en place des dispositifs d'aménagement et de réduction du temps de travail prendra en compte les souhaits exprimés par les personnels et l'adaptation nécessaire des organisations de travail. Elle sera effectuée dans le cadre d'une concertation et d'un dialogue social qui viennent de s'engager au sein de cette entreprise.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998