Question de : Mme Yvette Roudy
Calvados (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Yvette Roudy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur des services à domicile, liées, au sens de l'ADMR du Calvados, à la multiplication des dispositifs existants. L'ADMR du Calvados réalise en effet un travail important. Elle a totalisé 706 800 heures annuel d'intervention à domicile, soit 90 % de plus que la moyenne nationale et totalise en 1997, 556 équivalents temps plein soit 80 créations équivalent temps plein depuis 1994. Cette association plaide pour une forme de parité entre les différents dispositifs en matière d'exonération de charges sociales et fiscales afin que l'utilisateur ait un véritable choix et que l'intervention des pouvoirs publics soit neutre entre les différents dispositifs d'aide aux personnes existants. Cette association souligne également la nécessité d'aboutir à une véritable qualification professionnelle par la création d'une convention collective unique dans ce secteur d'activité et l'établissement d'une filière professionnelle. Enfin, le système actuel de réduction d'impôts pourrait être à son sens rendu plus juste. En effet, il ne bénéficie actuellement qu'aux personnes imposables et pourrait être transformé en allocation positive. Aussi, elle lui demande les initiatives que le ministère de l'emploi et de la solidarité compte prendre face à ces interrogations.