Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une récente décision, prise par le Gouvernement, qui a pour conséquence de pénaliser fortement les professionnels de la réparation collision et autres membres de l'artisanat automobile. En effet, un arrêté, publié au Journal officiel du 4 avril 1998, fixe dorénavant à 1 000 francs la valeur de la chose assurée. Cette mesure défavorise également un grand nombre de foyers à revenus modestes, qui se verront souvent dans l'incapacité de procéder à diverses réparations inhérentes à de légers accidents si les compagnies d'assurances refusent de prendre en charge lesdites réparations. Les réparateurs indépendants, déjà fortement concurrencés par les constructeurs automobiles, protestent énergiquement contre cette mesure qu'ils jugent arbitraire. Elle souhaite savoir quelle décision elle entend prendre afin de préserver au mieux les intérêts des professionnels de l'artisanat automobile.