montant
Question de :
M. François Deluga
Gironde (8e circonscription) - Socialiste
M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du rattrapage des prestations familiales. Il rappelle que la loi du 25 juillet 1994 instaure la stricte indexation sur les prix des prestations versées aux familles pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1995. Pourtant le Gouvernement de l'époque a aussitôt enfreint les règles définies par cette loi en limitant d'abord en 1995 la progression des prestations familiales à 1,2 % au lieu de l'évolution des prix, soit 1,7 %, et en gelant ensuite purement et simplement ces prestations en 1996. Le 28 mars dernier, le Conseil d'Etat a donné tort au Gouvernement, le condamnant à procéder au rattrapage des prestations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures son ministère compte prendre afin de régulariser cette situation.
Auteur : M. François Deluga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997