Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995 de l'accord de Marrakech concluant le cycle d'Uruguay du GATT, les normes du « Codex alimentarius » sont devenues des normes de référence pour l'OMC. La définition de ces normes constitue donc un enjeu considérable tant en matière commerciale, puisqu'elles conditionnent les restrictions susceptibles de frapper les importations, qu'en matière sanitaire, puisqu'elles déterminent le contenu de nos aliments. L'affaire de la viande de boeuf aux hormones illustre bien à cet égard l'importance de ces normes. Il apparaît que pour la définition de ces normes, les intérêts des consommateurs et ceux des grands groupes industriels producteurs ne sont pas sur un pied d'égalité. Mme Marie-Hélène Aubert demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé ce qu'il compte faire pour permettre aux associations de consommateurs, d'une part, et aux producteurs de produits naturels notamment issus de l'agriculture biologique, d'autre part, de faire mieux entendre leur voix auprès de la commission du Codex alimentarius.