Question écrite n° 17274 :
cotisations

11e Législature

Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la circulaire DEPSE/SDPS/C. 98/n° 7010 du 25 mars 1998 relative à l'échelonnement et la prise en charge partielle par l'Etat des cotisations sociales d'agriculteurs en difficulté. Ce dispositif reconduit les modalités et montants en vigueur dans le dispositif 1997. Or un certain nombre de professionnels du secteur concerné remettent en cause le passage suivant : « ... A noter que la prise en charge des cotisations sociales n'est pas possible lorsqu'un jugement a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire... Or, l'ouverture d'une procédure collective constate l'incapacité dans laquelle il se trouve de faire face à son passif... ». Les professionnels considèrent que le ministère classe les agriculteurs concernés, et notamment ceux bénéficiant d'un plan de redressement judiciaire, comme non redressables alors que la plupart des exploitants faisant l'objet d'une procédure de ce type poursuivent leur activité et remboursent progressivement leurs dettes. Ils demandent en ce sens une modification de la circulaire susvisée afin que les dispositifs d'aides de l'Etat continuent de concourir au redressement des exploitations agricoles en difficulté. Il souhaiterait savoir quelles suites seront réservées à cette affaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Préel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998

partager