Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le non-respect dans les collèges et lycées du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique. En effet, l'article 1er de ce décret prévoit que l'interdiction de fumer s'applique, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics ou privés, même « dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation ». L'article 2 de ce même décret prévoit que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, emplacement qui doivent être délimités. Or il semble que très souvent ces délimitations officielles dans les collèges ou lycées ne soient pas respectées. C'est pourquoi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce décret soit mieux appliqué.