Réponse publiée le 14 décembre 1998

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre de la préparation par le Gouvernement du débat d'évaluation et de révision, au terme d'un délai de cinq ans, d'une partie des dispositions de la législation bioéthique du 29 juillet 1994, la chancellerie examine actuellement les modalités selon lesquelles l'article 16-11 du code civil relatif aux conditions de mise en oeuvre d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques pourrait être utilement précisé. En son état actuel, ce texte laisse place à des interprétations selon lesquelles le juge civil aurait la faculté d'imposer sans restriction, postérieurement au décès d'une personne, une mesure d'expertise génétique de paternité alors que l'intéressé est en droit de s'y opposer lorsqu'il est vivant. L'adaptation possible de cet article devrait, quelle que soit la rédaction retenue, veiller à maintenir un équilibre entre l'exigence d'un respect du corps humain, y compris après la mort, et le droit de toute personne à établir sa filiation. C'est pourquoi l'interdiction des recherches de paternité sur un défunt pourrait être limitée aux hypothèses dans lesquelles celles-ci se heurtent à une opposition manifestée de leur vivant par les intéressés, que leur refus ait revêtu une forme expresse ou que les circonstances de l'espèce puissent le laisser présumer. En tout état de cause, il n'est pas envisagé d'édicter une nouvelle sanction applicable aux personnes refusant de se soumettre à une expertise de paternité dont aurait décidé le juge civil. Une telle innovation serait en effet particulièrement paradoxale au regard des objectifs mêmes de protection de la personne qui sont ceux de la modification législative souhaitée, puisqu'elle reviendrait à contredire l'exigence, fondamentale dans le texte en vigueur, d'un consentement préalable des intéressés pour toute expertise génétique de filiation mise en oeuvre du vivant du père présumé.