Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique de notre législation en matière de recherche d'identification par voie génétique. Après l'émotion suscitée par une récente exhumation, succèdent aujourd'hui l'indignation et l'inquiétude de voir ce type de pratiques s'amplifier, bénéficiant du vide juridique dans notre législation en matière de recherche génétique. La loi sur la bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain a inséré dans le code civil les articles 16-10 à 16-12 regroupés dans un chapitre intitulé « de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ». Il en ressort que le législateur n'a envisagé que le cas de recherche d'identification génétique d'une personne vivante puisque son consentement doit être préalablement et expressément reccueilli, et n'a pas prévu l'hypothèse de telles recherches sur une personne décédée. C'est pourquoi il lui demande si elle a l'intention de compléter la loi afin d'interdire toute recherche en paternité sur un défunt et, parallèlement, de prévoir des sanctions pour toute personne qui, de son vivant, refuserait de se soumettre à un tel prélèvement.