fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le droit à représentativité du syndicat FSU de l'éducation nationale au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. Par décret, le Gouvernement a fixé à 5 % le seuil de variation des résultats électoraux ouvrant droit à modification de la composition du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat. Ce seuil a été franchi par le FSU, mais la composition du conseil n'a pas été modifié. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de mettre la composition des conseils en conformité avec le décret.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998