réglementation
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réglementation relative à la vente des boissons alcoolisées. Les commerçants ne peuvent en effet vendre celles-ci aux mineurs et il semble qu'il n'y ait pas de contrôle pour cette vente dans les grandes surfaces. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que les deux catégories commerciales soient traitées dans les mêmes conditions.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 3 mai 1999