communautés de communes
Question de :
M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste
M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels mutés dans un EPCI du type communauté de communes. La création d'un EPCI entraîne de fait le transfert de compétences des communes membres vers l'EPCI. Dans bien des cas, les personnels, avec leur accord, sont mutés vers cet EPCI. Or, les avantages dont bénéficient ces agents dans une commune, notamment au travers du régime indemnitaire, ne peuvent pas, bien souvent, être maintenus, de façon équivalente, dans l'EPCI. Cette contrainte administrative pose problème quant au développement de la coopération intercommunale. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour remédier au problème posé.
Auteur : M. Alfred Recours
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998