Réponse publiée le 12 octobre 1998

Les personnes âgées hébergées dans un logement-foyer bénéficient d'un statut d'occupation proche de celui de locataire. Toutefois, ce statut est d'un type particulier en raison de la nature de la structure, établissement social ou médico-social relevant des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance, ces établissements doivent établir un règlement intérieur garantissant, notamment, les droits des résidants et le respect de leur intimité. De tels règlements peuvent fixer, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur, en particulier des conditions d'admission et de maintien dans les lieux parmi lesquelles peuvent figurer celles relatives à l'état de santé des résidants. Il convient d'ajouter que, depuis l'entrée en application de la loi du 24 janvier 1997, ces dispositions générales doivent être transcrites en termes de droits et obligations individuels dans un contrat de séjour conclu entre le résidant et l'établissement. Ainsi, la possibilité, pour des personnes devenues dépendantes, d'être admises ou maintenues en logement-foyer, doit être examinée au cas par cas en fonction, le cas échéant, des règles particulières fixées par le règlement intérieur.