caisses
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ordonnances prévoyant la signature de contrats d'objectifs pluriannuels entre le Gouvernement et les caisses. La logique voudrait qu'après le vote de la loi de financement de la protection sociale et la signature des contrats, les caisses puissent gérer librement. Alors que de nombreuses familles connaissent des situations difficiles que la CNAF peut soulager grâce à son fonds social, celui-ci vient d'être amputé. Le contrat d'objectifs prévoyait un écrêtement du fonds de roulements après deux ans au-delà de 15 %. Le Gouvernement vient, semble-t-il, d'appliquer rétroactivement un écrêtement pour 1997 au-delà de 10 %, ce qui ampute le buget social de la caisse de la Vendée de 3 MF. Il lui demande, en conséquence, si cette mesure est compatible avec l'autonomie de gestion des caisses. Puisqu'elle ampute dangereusement les possibilités d'interventions sociales de celles-ci, il lui demande comment le Gouvernement compte pallier cet effet particulièrement regrettable, compte tenu de la situaiton difficile de très nombreuses familles en attente d'une aide sociale indispensable ?
Réponse publiée le 22 février 1999
Le Gouvernement a augmenté fortement les crédits d'action sociale du fonds national d'action sociale (FNAS) : après 3,79 % en 1997, la progression des dépenses est respectivement de + 5,33 % en 1998 et de + 8,6 % en 1999, soit un milliard de francs supplémentaires pour la seule année 1999. Il n'apparaît pas dans ces conditions nécessaire que les crédits non consommés des années antérieures, qui se traduisent par des fonds de roulement importants, soient conservés en majeure partie dans les caisses de base. Une telle pratique n'est pas conforme au souci de bonne gestion et de transparance financière qui anime le Gouvernement. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion Etat/CNAF pour la période 1997-2000 prévoit la réduction de ces fonds de roulement. Toutefois, en l'absence de modalités spécifiques dans la convention d'objectifs et de gestion, le conseil d'administration de la CNAF a décidé, en accord avec les autorités de tutelle, de ramener ces fonds de roulement à 10 % des dotations d'action sociale. Cette disposition ne remet nullement en cause la progression très importante des moyens d'action sociale évoquée plus haut au service de la politique familiale.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 22 février 1999