Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les ordonnances prévoyant la signature de contrats d'objectifs pluriannuels entre le Gouvernement et les caisses. La logique voudrait qu'après le vote de la loi de financement de la protection sociale et la signature des contrats, les caisses puissent gérer librement. Alors que de nombreuses familles connaissent des situations difficiles que la CNAF peut soulager grâce à son fonds social, celui-ci vient d'être amputé. Le contrat d'objectifs prévoyait un écrêtement du fonds de roulements après deux ans au-delà de 15 %. Le Gouvernement vient, semble-t-il, d'appliquer rétroactivement un écrêtement pour 1997 au-delà de 10 %, ce qui ampute le buget social de la caisse de la Vendée de 3 MF. Il lui demande, en conséquence, si cette mesure est compatible avec l'autonomie de gestion des caisses. Puisqu'elle ampute dangereusement les possibilités d'interventions sociales de celles-ci, il lui demande comment le Gouvernement compte pallier cet effet particulièrement regrettable, compte tenu de la situaiton difficile de très nombreuses familles en attente d'une aide sociale indispensable ?