associations
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer la pérennité des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire par la loi. Ces associations travaillent en collaboration étroite avec les magistrats. Elles permettent à la justice de diversifier et d'adapter les différentes réponses aux dossiers qu'elle doit traiter. Elles participent à l'humanisation jusque dans le suivi de la sanction de la justice. Elles participent également à la réinsertion sociale des personnes et à la prévention de la récidive. Or le code de procédure pénale n'intègre pas ces associations dans ses articles, notamment l'article 138 portant sur le contrôle judiciaire. Il lui demande quelle est son appréciation et quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre pour réparer cette lacune de la loi.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999