Réponse publiée le 4 janvier 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son opinion sur la grande qualité du travail des associations de contrôle judiciaire et qu'elle estime que l'apport pour les juridictions de leur grand professionnalisme est aujourd'hui indispensable. Elle rappelle que, en 1997, ces associations ont reçu, outre 51 millions de francs au titre des frais de justice criminelle, plus de 14 millions de subventions. En effet, les alternatives à l'incarcération doivent aussi reposer sur le secteur associatif de façon à impliquer davantage la société civile dans l'oeuvre de justice. La création d'associations associant bénévoles et salariés a été favorisée et, aujourd'hui, les interventions de ces associations s'inscrivent dans une grande complémentarité avec celles menées au sein du service public.Il convient d'observer que l'article 138 du code de procédure pénale renvoie à un décret en Conseil d'Etat l'organisation et les modalités d'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire.Ces modalités sont donc régies par les dispositions des articles R. 16 et suivant du code, qui précisent que peuvent être habilitées des personnes morales, c'est-à-dire des associations. Il n'est donc pas indispensable de modifier les dispositions du code de procédure pénale dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire.