Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'admission en déduction du revenu global des pensions alimentaires versées par des personnes à leurs ascendants en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 du code civil. En effet, l'article 156-II-2/ du code général des impôts prévoit que ces pensions alimentaires sont admises en déduction du revenu global à la condition que leur montant corresponde, d'une part aux besoins de ceux qui les perçoivent, d'autre part aux revenus de ceux qui les versent. Si le Conseil d'Etat a clairement affirmé que l'état de besoin existe dès lors que les ressources d'une personne sont inférieures au SMIC net de cotisations sociales ou dès lors que ces ressources ne dépassent pas 1,5 fois le SMIC pour un couple sans circonstances particulières, aucune précision n'est donnée sur la notion de besoin dans les textes réglementaires et législatifs. De ce fait, de nombreuses personnes, et notamment sur la circonscription d'Argenteuil-Bezons, se sont vues contester la déduction de pensions alimentaires qu'elles ont versées en toute bonne foi à leurs ascendants au motif que la somme qu'elles versent ne correspondrait pas aux besoins de ceux qui la perçoivent. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour préciser dans les textes cette notion et pour l'élargir afin que plus de personnes dans le besoin puissent recevoir des pensions alimentaires en permettant à leurs débiteurs de bénéficier de déductions d'impôt.