mutuelles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les inquiétudes exprimées par les mutuelles d'assurance à la suite de la décision de la Commission européenne de poursuivre l'Etat français devant la cour de justice de l'Union européenne en raison de la non-transposition dans le code de la mutualité des directives assurances. Il lui demande, en raison des préoccupations exprimées, de lui indiquer la position duGouvernement.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998