licenciement
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 et 95 de la loi du 9 janvier 1986, permettant les licenciements dans la fonction publique hospitalière. Il considère que les décrets fixant les conditions d'application des articles 92, 93, 94 et 95 de la loi du 9 janvier 1986 sont en totale contradiction avec les exigences de la qualité des soins dans la fonction publique hospitalière et ne répondent pas aux besoins en matière de santé publique. Il lui demande de ne pas signer ces décrets d'application.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998