Question de : M. André Gerin
Rhône (14^e circonscription) - Communiste

M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la modification du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin pour leur permettre d'instaurer une nouvelle redevance au titre de la « modification du régime des eaux ». Cette modification est en projet et aboutit à dégager des recettes supplémentaires pour lutter contre les risques d'inondation. L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction s'inquiète pour l'avenir de leurs entreprises, et en particulier les petits exploitants locaux, si cette redevance leur était appliquée. En Rhône-Alpes, 300 établissements emploient 1 200 personnes et autant en emplois indirects. L'UNICEM craint que le marché du bâtiment et travaux publics soit très perturbé, entraînant des conséquences sur les prix, sur la concurrence et sur le coût payé par les collectivités locales. Par ailleurs, il n'a pas été prouvé que les activités extractives en lits moyens aient des incidences sur les risques d'inondation. Il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures elle entend prendre pour tenir compte de la situation des entreprises exploitantes de carrières.