Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. Dans les articles 11 et 13 de la convention collective nationale du travail, une nuit passée en chambre de veille équivaut, pour le personnel éducatif, à trois heures de travail effectif. La Cour de cassation en 1995 a posé le principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Ce principe a entraîné des condamnations des associations des secteurs sociaux et médico-sociaux qui ne peuvent pas supporter financièrement cette jurisprudence. Au regard de l'ensemble de ces éléments, est-il envisagé l'élaboration d'un décret sur l'organisation du temps de travail dans le secteur social ? Ce décret pourrait valider le principe d'équivalence posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.