Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les établissements des secteurs social et médico-social, de la loi portant réduction du temps de travail. La convention collective nationale du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe III et 13 de l'annexe X, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille, par le personnel éducatif, équivaut à 3 heures de travail effectif. Or, en 1995, la Cour de cassation a posé comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Cette décision a fait jurisprudence. Elle est confirmée par la définition du temps de travail effectif contenu dans l'article L. 212-4 du code du travail suite à l'adoption de la loi relative au temps de travail du 13 juin 1998. Les inquiétudes sont grandes, tant parmi les organismes gestionnaires des établissements concernés que parmi les organisations syndicales des personnels de ces établissements. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures elle entend prendre, parallèlement aux discussions entamées - mesures touchant à la fois aux moyens financiers et aux dispositions réglementaires nécessaires - pour que les inquiétudes actuelles soient levées et que les négociations puissent se dérouler dans de bonnes conditions.