Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines conséquences de la définition du temps de travail effectif telle que retenue dans la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. Il lui cite le cas d'associations gestionnaires de CAT et d'autres établissements sociaux qui, jusqu'à présent, respectaient la convention collective nationale du 15 mars 1996 qui dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à 3 heures de travail effectif. La nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif telle qu'inscrite à l'article L. 212-4 du code du travail considérant qu'un salarié est en situation de travail effectif lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur va conduire ces établissements à devoir rémunérer 9 heures des gardes de nuit qui ne l'étaient auparavant qu'à hauteur de 3. L'impact financier sera d'autant plus difficile à absorber pour ces structures que le personnel semble pouvoir être fondé à demander un rappel de salaire sur 5 ans, sans compter le fait que les six heures de différence pourront être assimilées à des heures supplémentaires. Un tel surcoût pour les établissements concernés peut aller jusqu'à 1 voire 2 millions de francs. Autant dire que beaucoup d'entre eux ne seront pas en mesure de le supporter. C'est pourquoi, il lui demande si elle envisage de prendre un décret relatif à l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social qui validerait le principe d'équivalence (soit une nuit de garde rémunérée 3 heures) posé par les dispositions conventionnelles précédemment agréées.