Question de : M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hubert Grimault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes qui découlent, pour les associations gestionnaires d'établissement à caractère social ou médico-social, de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale du travail du 15 mars 1996, en ses articles 11 de l'annexe 3 et 13 de l'annexe 10, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif correspond à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation a posé comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à disposition de son employeur. Conformément à ce principe, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif de ces divers établissements et les différents jugements rendus soit par les prud'hommes, soit en appel ont entraîné des condamnations que lesdites associations gestionnaires ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre de leur budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Une difficulté suppémentaire est par ailleurs survenue avec la loi d'orientation et d'incitation sur la réduction du temps de travail qui, dans l'un de ses articles, vient confirmer cette jurisprudence. Devant les risques encourus par tout le secteur et le besoin intangible de structures de cette nature, il lui demande de bien vouloir lui préciser le type de mesure qu'elle compte prendre dans un proche avenir pour remédier à ces difficultés d'organisation du temps de travail des personnels de ce secteur et éventuellement, par un décret, revenir aux dispositions conventionnelles précédemment agréées.