Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

Le système fiscal actuel, et plus particulièrement le régime de la TVA applicable aux différents modes de restauration, pénalise lourdement la restauration classique qui se voit appliquer un taux de 20,6 % alors même que les ventes à emporter bénéficient du taux minoré de 5,5 %. Les entreprises de restauration qui font appel à une main-d'oeuvre plus importante du fait des nécessités de service en salle ou en terrasse se trouvent pénalisées au regard des entreprises de vente à emporter en raison de cette distorsion fiscale. M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il entend, conformément à l'engagement pris au mois de mars dernier par les ministres de l'économie et des finances, du tourisme et des PME/PMI, mettre rapidement en place une table ronde avec l'ensemble des organisations professionnelles du secteur de la restauration, table ronde qui permettrait de faire avancer le dossier en faveur d'une uniformisation du taux de TVA applicable à ce secteur.