conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de sa récente décision d'annuler les modifications de la nomenclature de certains soins bucco-dentaires dont l'application était, de longue date, prévue au 1er juillet 1998. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens et traduisaient un réengagement, certes insuffisant, mais effectif, de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. La décision d'annulation qu'elle vient de prendre donne un coup d'arrêt à cette dynamique et met en cause non seulement les efforts déjà consentis par la profession et l'assurance maladie, mais encore les orientations futures du secteur dentaire, qui aurait dû évoluer dans le sens d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention. De surcroît, cette décision a été prise contre l'avis de la commission d'assurance maladie et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. Il lui demande donc si elle entend revenir sur cette décision hâtive, considérée comme injustifiée en termes de santé.
Réponse publiée le 22 février 1999
La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 22 février 1999