Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du secteur dentaire, en ce qui concerne les conséquences de l'arrêté du 26 juin dernier modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels. Les dispositions, désormais annulées, prévoyaient une revalorisation de certains soins conservateurs concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques, elles allaient ainsi dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens, dont on sait qu'ils renoncent souvent à les effectuer. La décision d'annulation donne un coup d'arrêt à la dynamique de réengagement de l'assurance-maladie dans le domaine dentaire et met gravement en cause, non seulement les efforts consentis par la profession et l'assurance-maladie, mais encore les orientations futures du secteur dentaire qui aurait dû évoluer dans le sens d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention. De plus, cette décision a été prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance-maladie de la CNAMTS et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. L'ensemble des professionnels en charge de la santé bucco-dentaire récuse donc cette décision. Le secteur dentaire est de longue date un secteur sensible, il est aujourd'hui mis à mal. Ainsi, une étude du CREDES tend à démontrer l'importance croissante du phénomène de renoncement aux soins dentaires, notamment par les personnes en situation d'exclusion. Par ailleurs, en ce qui concerne les dérapages constatés par l'administration, les professionnels souhaitent préciser que, rapporté à une année pleine, le chiffre de 5,9 % d'évolution des dépenses dentaires représente un taux d'évolution de 4,4 % l'an. Ce taux est à rapprocher du taux de 4,2 % sur lequel les partenaires conventionnels, syndicats et assurance-maladie, s'étaient accordés. Le phénomène de surconsommation n'a pas de réalité dans le secteur dentaire. L'évolution constatée est le reflet d'engagements pris antérieurement avec l'accord des représentants de l'Etat et traduit l'application de mesures favorables aux soins conservateurs après des années de désengagement de l'assurance-maladie. Il lui demande, par conséquent, quelle suite elle entend donner aux attentes de ces professionnels.