Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne la publication au Journal officiel de l'arrêté du 26 juin 1998 annulant les modifications de la nomenclature des actes des chirugiens-dentistes, dont l'application était prévue au 1er juillet 1998 ; décision prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS, et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la convention dentaire nationale. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafond de certains actes prothétiques. Elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire. L'arrêté du 26 juin 1998 donne un coup d'arrêt à cette dynamique et met gravement en cause, non seulement les efforts consentis par les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, mais encore les orientations futures du secteur dentaire, déjà particulièrement sensible. En effet, des études publiées mettent en évidence la croissance du phénomène de renoncement aux soins. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les arguments qui ont poussé à une telle décision.