Question de : M. François Fillon
Sarthe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Fillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le programme du contrat de plan Etat-région 1994-1999, pour l'amélioration des conditions d'accueil des personnes âgées. Au titre du Xe Plan, 2 525 lits auront été humanisés dans la région des Pays de la Loire, dans le cadre du contrat de plan « humanisation des hospices », grâce au financement de l'Etat, de la région et des départements. Pour la période du XIe Plan prolongée d'une année, l'humanisation doit porter sur 2 456 lits pour un coût total de 663,10 MF sur la base d'un coût moyen au lit, équipement compris, de 270 000 francs. A ce titre l'Etat devrait financer à hauteur de 30 %, la région de 12 % et les autres collectivités de 18 %. Du fait de l'étalement du contrat sur une année supplémentaire, à mi-parcours du plan 1994-1999, 1 240 lits, soit 50 % du programme, avaient bénéficié d'une subvention. Cependant, en 1997, le nombre de lits financés a diminué et la dotation n'a permis la transformation que de 214 lits. La réduction constante des enveloppes allouées à la région des Pays de la Loire par le ministère rend de plus en plus complexe la détermination des opérations à programmer pour les deux dernières annés du plan. A ce jour, la dotation de l'Etat pour 1998 n'est toujours pas connue, ce qui va différer les opérations prêtes à démarrer. En rappelant régulièrement son attachement à cet important programme, la région, à plusieurs reprises, à propos d'accélérer la poursuite du contrat de plan par des avances remboursables. Ces demandes de préfinancement des 30 % de l'Etat ont été rejetées par le ministère. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à la région des Pays de la Loire d'achever ce programme.