taux
Question de :
M. François Fillon
Sarthe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Fillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité qui existe, en matière de TVA, entre la restauration traditionnelle et celle dite de libre-service. En effet, quand la restauration traditionnelle se voit appliquer un taux de TVA à 20,6 %, la restauration de libre-service (type livraison de pizzas à domicile) a, elle, un taux de 5,5 %. Il lui demande s'il envisage la suppression de ces inégalités de traitement par une harmonisation des régimes de TVA appliqués aux différents type de prestations de restauration. Cette suppression pourrait être susceptible de dynamiser le secteur de la restauration.
Auteur : M. François Fillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998