taux
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quel est le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile. Considérant que, sur le principe, le chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises peut à la fois être taxé au taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, et au taux normal de 20,6 %, applicable aux prestations de services, il souhaiterait savoir selon quels critères et quelle méthode l'administration fiscale détermine le régime de TVA applicable à cette catégorie de restauration.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998