quotient familial
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à partir de soixante-quinze ans les anciens combattants bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette limite d'âge est manifestement trop élevée, car beaucoup de personnes décèdent avant de pouvoir en bénéficier. Il faudrait donc ramener cette limite à soixante-dix ans, puis soixante-cinq ans. Par ailleurs, cette demi-part est supprimée dès lors que l'ancien combattant ou son épouse a des droits à un autre titre. Par exemple, si la femme d'un ancien combattant est invalide et bénéficie à ce titre d'une demi-part, l'ancien combattant perd alors sa propre demi-part supplémentaire. C'est une injustice et il lui demande quelles sont les solutions envisagées.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998