Question écrite n° 17383 :
téléphone

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que six communes de l'Aube, Bazoncourt, Beux, Lemud, Sanry-sur-Nied et Sorbey ont demandé en 1995 l'installation d'une cabine téléphonique près de la gare de Sanry-sur-Nied, laquelle est située en rase campagne. France Télécom a répondu qu'il fallait qu'une commune accepte de transférer sa cabine près de la gare ou que les villages financent la location et l'installation d'une nouvelle cabine. Les maires des six localités sont très surpris de cette position et ont adopté conjointement une motion indiquant : « Après plus d'un an de réflexion nous pouvons faire le constat suivant : la gare de Sanry est journellement fréquentée par des usagers réguliers et occasionnels, adolescents et adultes. Cet arrêt-gare étant relativement éloigné de la plupart des habitants qu'il dessert, il paraît très important sur le plan du service public et sutout de la sécurité de disposer d'une liaison téléphonique de proximité ; les maires des villages concernés ne peuvent admettre de se séparer de ce service, dans leur commune respective. Ils rappellent que ces équipements publics sont utilisés par les habitants et les personnes de passage ; si, par contrat de plan national en matière de téléphonie publique, France Télécom se doit d'assurer gratuitement l'installation et le fonctionnement d'une cabine téléphonique en milieu rural, notre demande paraît parfaitement justifiée. En effet, il s'agit bien d'un site rural regroupant journellement des dizaines d'usagers en toutes saisons. Cette cabine et donc plus qu'utile et, compte tenu des vicissitudes des moyens de transport, ce mode de liaison téléphonique devrait s'imposer ». Manifestement, il convient de savoir si France Télécom accepte de garantir un service public mimimum en zone rurale ou non. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne lui semble pas qu'il serait judicieux d'inciter France Télécom à un peu plus de compréhension. La privatisation ne doit pas être un prétexte utilisé par France Télécom pour se dégager totalement des zones rurales jugées abusivement comme n'étant pas suffisamment rentables.

Réponse publiée le 14 septembre 1998

Les obligations de service public, définies par le décret n° 1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, qui incombent à France Télécom, prévoient pour les communes de moins de 1 000 habitants, l'installation d'au moins une cabine téléphonique. Ces obligations sont respectées, puisque chacune des communes citées et notamment Sanry-sur-Nied compte moins de 500 habitants et dispose d'une cabine téléphonique. L'installation d'une cabine supplémentaire à la gare de Sanry-sur-Nied ne s'impose donc pas, au titre des obligations de serive public de France Télécom. Néanmoins pour répondre à la demande des communes, France Télécom est prête à rechercher une solution concertée sur la base des propositions suivantes, dont les maires ont eu effectivement connaissance : la première solution consiste à rapprocher de la gare de Sanry-sur-Nied la cabine actuellement installée dans le bourg de Sanry avec un partage du coût de l'opération. La deuxième solution est la mise en place d'une cabine publique supplémentaire à proximité immédiate de la gare ; cette opération n'entrant pas dans la définition du service universel, composante du service public des télécommunictions, la charge financière pourrait être assumée par France Télécom.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 27 juillet 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998

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